Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D ст. Annexe art. 31
Section II : Du Conseil d'administration
Le Conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-10-15